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Astreinte pharmaceutique

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Ostuka Pharmaceutical France SAS aux fins de la gestion de votre appel reçu en-dehors des heures d’ouverture d’Otsuka.

Base légale

Le traitement est fondé sur votre consentement préalable. Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Source de données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou nous être transmises par une personne nous appelant en votre nom ou pour votre compte (par ex. pour notifier un effet indésirable vous concernant).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services d’Otsuka Pharmaceutical France concernés par votre demande et à son prestataire en charge de l’astreinte pharmaceutique (Universal Medica). Vos données sont accessibles aux autres entités du Groupe Otsuka basées au Japon et aux Etats-Unis à des fins d’hébergement et de maintenance informatique. Le transfert des données vers des pays tiers est encadré par la signature de clauses contractuelles types (modèles disponibles sur le site de la Commission européenne). Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu_en ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Votre identité et le cas échéant, vos coordonnées, sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Otsuka Pharmaceutical France est soumis à une obligation légale de traçabilité des appels pharmaceutiques, tels que les appels liés à la pharmacovigilance, aux réclamations qualité ou à l’information médicale. Pour ces appels, le consentement des personnes concernées n’est pas requis et les droits d’effacement, d’opposition et à la portabilité des données ne s’appliquent pas. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données : privacy@otsuka.fr ou Immeuble "Atria", 1-15 avenue Edouard Belin, CS 40066, 92566 Rueil-Malmaison Cedex. Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise. Certains appels impliquent le traitement de données personnelles relatives à des tiers, par exemple lorsque vous notifiez un effet indésirable survenu chez votre patient ou un membre de votre famille. Dans ce cas, nous vous invitons à en informer la personne concernée et à lui indiquer qu’elle peut trouver des informations relatives au traitement de ses données sur notre site internet www.otsuka-europe.com/fr/data-privacy/astreintes.